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Arrêté du 22 avril 2004

Article 12

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Article 12

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'

article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé

est égal à 10 %.

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En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

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