Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.
Arrêté du 22 avril 2004
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'
article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé
est égal à 10 %.
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.
Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2011art. 3
En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011
Source : Légifrance