Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le montant de l'indemnité de transfert mentionnée à l'

article 54 du décret du 21 avril 2004 susvisé

ne peut excéder 5 % de la valeur de transfert déterminée en application de ce même article. Cette indemnité est nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'adhésion au plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance