JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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