Les dispositions de l'avenant n° 127 du 4 décembre 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- des termes : « s'il y a lieu » figurant au point 3 de l'article 39 de la convention (Bulletin de paye) ;

- du troisième alinéa du point a du paragraphe 1 de l'article 44 de la convention (Indemnité de fin de carrière) ;

- du paragraphe 3 du point b de l'article 48 de la convention (Heures supplémentaires) ;

- du membre de phrase : « ou qu'une contrepartie équivalente soit prévue par convention collective » figurant à l'article 51-2 de la convention (Repos quotidien) ;

- des termes : « le cas échéant » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres),

tels que ces articles résultent dudit avenant.