Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 14/05/1998 page 7246 à 7247

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