JORF n°111 du 14 mai 1998

Arrêté du 22 avril 1998

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 14/05/1998 page 7246 à 7247

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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - L'arrêté du 31 mars 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-11-1982 LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS) Y INDIQUEES.

MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DESDITES ORGANISATIONS.

ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1995.

Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Bonnet