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Arrêté du 22 avril 1998

modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996, relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics ;

Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 modifié relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 9 février 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996, relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité,

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 2

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 3

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 3-1

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 4

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 5

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 6

a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 9 février 1994, art. 7-1

En vigueur depuis le 15 mai 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

Arrêté du 22 avril 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8