En vigueur depuis le 28 avril 1994
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,628 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,83 F.
Arrêté du 22 avril 1994
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,628 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,83 F.
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En vigueur depuis le 28 avril 1994
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,628 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,83 F.
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1994
Source : Légifrance