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Arrêté du 22 avril 1994

fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 63-563 du 8 juin 1963 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juin 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Techniciens: 2 516 F;

Aides techniques principaux, techniciens adjoints, aides techniques: 2 053 F;

Aides de laboratoire spécialisés, aides de laboratoire: 1 652 F.

Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 63563 DU 08-06-1963 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:

TECHNICIEN: 2516FRS;

AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX,TECHNICIENS ADJOINTS,AIDE TECHNIQUES: 2053FRS;

AIDES DE LABORATOIRE SPECIALISES,AIDE DE LABORATOIRE: 1652FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 22 avril 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 22 avril 1994