Arrêté du 22 avril 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
  • l'avenant Salaires 41/S du 23 décembre 1991 à la convention collective susvisée;
  • l'avenant Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
  • l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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