Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Le ministre donne au directeur adjoint du cabinet la faculté de signer tous ses actes et décisions – sauf les décrets – pour son compte.
Mots-clés : délégation signature éducation
Délégation est donnée à M. Samuel VITEL, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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