JORF n°0204 du 28 août 2024

Article 1

Article 1

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Extension des modalités d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis

Résumé Les règles de qualité du lait de brebis s'appliquent à tous les producteurs et transformateurs dans certaines régions jusqu'en 2027.

Les dispositions de l'accord conclu le 21 mai 2024 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2027 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 21 mai 2024 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2027 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.