Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de fourniture de gaz naturel en France
Résumé Une entreprise étrangère peut maintenant vendre du gaz en France, mais doit respecter les règles locales.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 22 août 2023, la société Trianel Gmbh dont le siège social Krefelder Strasse 203, 52070 Aix-la-Chapelle Allemagne est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Trianel Gmbh, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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