La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État)Règles pour les hauts postes de l'ÉtatCe décret organise les règles pour les hauts postes de l'État, leur classification, leur avancement et leurs salaires. modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur)Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieurCe décret crée un conseil pour évaluer et aider les agents du ministère de l'intérieur, notamment les préfets et sous-préfets. relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Classement des emplois de la haute administration)Classement des emplois de la haute administrationUn arrêté du 23 novembre 2022 organise les emplois de la haute administration en deux niveaux, avec des postes comme secrétaires généraux, préfets et ambassadeurs. relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État)Règles pour les hauts postes de l'ÉtatCe décret organise les règles pour les hauts postes de l'État, leur classification, leur avancement et leurs salaires. relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :