Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de sécurité pour les systèmes de vote électronique
Résumé Les votes électroniques doivent être sécurisés pour protéger les données et les votes.
Les systèmes de vote électronique comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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