Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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