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Annexe

JORF n°0196 du 25 août 2022

Arrêté du 22 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L.213-4 du code général de la fonction publique ;

Considérant que l'arrêté du 28 juillet 2022 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la désignation d'une des organisations syndicales bénéficiaires mentionnées dans l'annexe de l'arrêté,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du sigle d'un syndicat

Résumé Un sigle de syndicat a changé de « CFDT » à « CFTC ».

A la deuxième ligne de la deuxième colonne : « Nom du syndicat » du tableau annexé à l'arrêté du 28 juillet 2022 susvisé, le sigle : « CFDT » est remplacé par le sigle : « CFTC ».
L'annexe ainsi modifiée est publiée en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy