Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions et de la structure d'un établissement de placement éducatif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom et du lieu d'un établissement de placement éducatifArrêté du 29 décembre 2011Art. 2 : Organisation d'un établissement de placement éducatif
→ Version 2 : Modification de la structure et des capacités d'accueilArrêté du 29 décembre 2011Art. 3 : Missions d'un établissement pour mineurs délinquants
→ Version 2 : Modification des missions d'un établissement éducatif
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3