Abrogation à venir31 juillet 2028
En vigueur du 24 août 2018 au 30 juillet 2028 · Sera abrogé le 31 juillet 2028
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.