JORF n°0202 du 30 août 2017

Arrêté du 22 août 2017

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) publié au Journal officiel du 1er août 2017 ;

Considérant que l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de l'immobilier étendu par l'arrêté du 21 juillet 2017 a été étendu par l'arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 21 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, portant extension de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) est abrogé.

Article 2

L'abrogation des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.