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Arrêté du 22 août 2017

Article 8

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2017

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 7

En vigueur du lundi 28 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021