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Arrêté du 22 août 2017

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Article 4

Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance automobile " doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

-licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
-une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours d'inspecteur des douanes en maintenance automobile

Résumé. Pour devenir inspecteur des douanes en maintenance automobile, il faut avoir un diplôme spécifique ou une qualification équivalente.

Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance automobile " doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

-licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
-une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance