JORF n°0200 du 27 août 2017

Article 4

Article 4

Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

- licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
- une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.


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Version 1

Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

- licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;

- une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.