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Arrêté du 22 août 2017

Article 4

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2017

Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance automobile " doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

  • licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 7

En vigueur du lundi 28 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021