Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations de pouvoir dans un comité de santé
Résumé. Un arrêté modifie l'article 4 bis pour déléguer des pouvoirs à deux personnes au sein du comité économique des produits de santé.
L'article 4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. - Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.