L'article 4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4 bis. - Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :

- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général. »

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.