En vigueur depuis le 26 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des informations sur les produits à fumer
Les informations mentionnées à l'article R. 3514-2 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet, dans un délai de six mois après la déclaration.