Arrêté du 22 août 2016

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2016.

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet obtient le droit de signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2016.

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