Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2016.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2016.
Jean-Michel Baylet