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Arrêté du 22 août 2016

portant délégation de signature (cabinet du ministre)

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet peut maintenant signer des actes pour le ministre, sauf les décrets.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 (Nomination de Nicolas DELAUNAY) portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Arrête :

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet obtient le droit de signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2016.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2016.

Jean-Michel Baylet

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2