Arrêté du 22 août 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de l'instance pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Le secrétariat de l'instance chargée d'évaluer l'équilibre économique des véhicules hors d'usage est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'environnement.

Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013

Source : Légifrance