Créé le 4 septembre 2013
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 22 août 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.