JORF n°0204 du 3 septembre 2013

Article 4

Article 4

L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.


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Version 1

L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.