Arrêté du 22 août 2013

Article 4

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Article 4

L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2013

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Présidence d'une instance pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'environnement préside une instance qui évalue l'équilibre économique des véhicules hors d'usage.

L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013

Source : Légifrance