Arrêté du 22 août 2012

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Surveillance électronique pour le contrôle judiciaire) sont les suivantes :
― concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― les données relatives à la procédure judiciaire : autorité judiciaire mandante, infraction reprochée à la personne poursuivie, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, nature et modalités d'exécution des obligations et interdictions dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service de police ou à l'unité de gendarmerie.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Données enregistrées pour le contrôle judiciaire

Résumé. L'article liste les informations personnelles et judiciaires enregistrées pour surveiller les personnes sous contrôle judiciaire.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Surveillance électronique pour le contrôle judiciaire) sont les suivantes :
― concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― les données relatives à la procédure judiciaire : autorité judiciaire mandante, infraction reprochée à la personne poursuivie, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, nature et modalités d'exécution des obligations et interdictions dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service de police ou à l'unité de gendarmerie.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance