Arrêté du 22 août 2012

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conservation et accès aux données de contrôle judiciaire

Résumé. Les données personnelles des personnes sous contrôle judiciaire sont gardées pendant cinq ans, mais après cette période, elles ne peuvent être consultées que pour des enquêtes policières.

Les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance