Il est créé à l'Institut géographique national quatre commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :

1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

2. Des géomètres.

3. Des secrétaires administratifs et assistants de service social.

4. Des adjoints administratifs et des adjoints techniques.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.