Article 8
Abrogé depuis le 2014-05-19 par Arrêté du 27 avril 2014 - art. 13
Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier chef du bureau "pilotage".
1 version
JORF n°198 du 27 août 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006
Abrogé le lundi 19 mai 2014
Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier chef du bureau "pilotage".