Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.
- Barème proposé par Tegaz
Tegaz propose :
- une baisse de 1,51 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz ;
- un recalage supplémentaire du niveau du tarif M, par une augmentation de la prime fixe de 8,7 %, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh.
- Observations de la CRE
2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement
pour les tarifs F, H, M et R
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 1,51 EUR/MWh au 1er juillet 2006.
2.2. Recalage du tarif M hors application de la formule sur les coûts d'approvisionnement
Le tarif M présentait un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,11 EUR/MWh, qui a déjà justifié cinq augmentations de la prime fixe de ce tarif. Le déficit actuel moyen est d'environ 0,52 EUR/MWh. La hausse de la prime fixe de 8,7 % (équivalent à + 0,3 EUR/MWh) au 1er juillet 2006 demandée par Tegaz permet de réduire ce déficit à 0,22 EUR/MWh, montant qui sera rattrapé en octobre 2006.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur la baisse de la part énergie de l'ensemble des tarifs à souscription de Tegaz de 1,51 EUR/MWh et sur l'augmentation de la prime fixe du tarif M de 8,7 %.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
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