Article 10
Abrogé depuis le 2014-05-19 par Arrêté du 27 avril 2014 - art. 13
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er septembre 2006.
1 version
JORF n°198 du 27 août 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006
Abrogé le lundi 19 mai 2014
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er septembre 2006.