Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 août 2006

Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2006, édition électronique, texte n° 15, article 4 : au lieu de : « L'arrêté du 27 août 2005... », lire : « L'arrêté du 24 août 2005... ».

Historique des versions