Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.