Abrogé8 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2023 - art. 32
Créé le 1 septembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2006
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2023art. 32
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 7 décembre 2023