Arrêté du 22 août 2006

Article 30

Abrogé8 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2006

Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 7 décembre 2023