Arrêté du 22 août 2006

Article 32

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Article 32

L'instruction du 26 octobre 2000 et la décision ministérielle du 15 février 2005 sont abrogées. Les dispositions du présent arrêté sont prises pour une durée de cinq ans.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2023

L'instruction du 26 octobre 2000 et la décision ministérielle du 15 février 2005 sont abrogées. Les dispositions du présent arrêté sont prises pour une durée de cinq ans.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance