Arrêté du 22 août 2006

Article 29

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Article 29

Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Lorsque l'agent en formation continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2023

Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Lorsque l'agent en formation continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance