Arrêté du 22 août 2006

Article 26

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Article 26

Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

  • Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
  • les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2023

Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

  • Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
  • les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance