Arrêté du 22 août 2006

Article 11

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Article 11

Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :

  • lorsque le prestataire ne propose pas d'hébergement ou lorsque les propositions sont inadaptées aux conditions de la mission ou trop éloignées du lieu de la mission ;
  • lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'intérieur (administration publique ou organisme privé).

En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé aux frais réels dans la limite des plafonds de l'article 7 et sur présentation du justificatif d'hébergement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :

  • lorsque le prestataire ne propose pas d'hébergement ou lorsque les propositions sont inadaptées aux conditions de la mission ou trop éloignées du lieu de la mission ;
  • lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'intérieur (administration publique ou organisme privé).

En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé aux frais réels dans la limite des plafonds de l'article 7 et sur présentation du justificatif d'hébergement.

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