Abrogé19 octobre 2007
Créé le 23 août 2002
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2002
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007
En vigueur du vendredi 23 août 2002 au jeudi 18 octobre 2007