Arrêté du 22 août 2002

Article 4

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 19 septembre 2002

Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 7

En vigueur du jeudi 19 septembre 2002 au lundi 31 décembre 2012