Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 19 septembre 2002
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.