Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 19 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.