L'article 5 du titre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 6 et est modifié ainsi :

Centre de Lille : la somme de : « 210 000 F » est remplacée par la somme de : « 32 000 EUR » ;

Centre de Lyon : la somme de : « 360 000 F » est remplacée par la somme de : « 54 000 EUR » ;

Centre de Rennes : la somme de : « 680 000 F » est remplacée par la somme de : « 103 000 EUR » ;

Centre de Strasbourg : la somme de : « 200 000 F » est remplacée par la somme de : « 30 000 EUR » ;

Centre de Toulouse : la somme de : « 600 000 F » est remplacée par la somme de : « 91 000 EUR » ;

Service de Fort-de-France : la somme de : « 20 000 F » est remplacée par la somme de : « 3 000 EUR » ;

Service de la Réunion : la somme de : « 25 000 F » est remplacée par la somme de : « 3 800 EUR ».