Arrêté du 22 août 2002

Article 5

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Article 5

L'article 4 du titre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 5, et, à son deuxième alinéa, les mots : « constatés par un centre régional de la redevance » sont ajoutés à la suite des mots : « des remboursements des excédents de versement ».

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