Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »
Arrêté du 22 août 2002
Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »
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Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »
Source : Légifrance