Article 1
Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »
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JORF n°248 du 23 octobre 2002
Article 1
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Version 1
Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »