JORF n°206 du 6 septembre 2000

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 août 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 août 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.